Un nouveau label CNIL gouvernance Informatique et Libertés

Le 11 Décembre 2014, le label CNIL : La gouvernance Informatique et Libertés, a été adoptée par la Commission National de l’informatique et Libertés (CNIL) pour tous les organismes ayant nommés un correspondant de l’informatique et des libertés (CIL).

Ce nouveau référentiel permet de définir les règles à suivre permettant d’assurer une gestion des données respectueuses des principes Informatique et Libertés.

 UN LABEL ENCADRÉ PAR 3 THÉMATIQUES

Ce label CNIL comptabilise 25 exigences réparties sur 3 thématiques:

• L’organisation interneliée à la protection des données
• La méthodede vérification de la conformité des traitements à la loi Informatique et Libertés
• La gestiondes réclamations et incidents

Il s’agit donc d’un label de confiance pour les administrés car il témoigne d’une volonté d’innovation et de traitement responsable des données personnelles. Ce label permet aussi la préparation des organismes au futur règlement européen relatif à la protection des données.

QU’EST CE QU’UN CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (CIL) ?

Le CIL intervient sur la protection des données, il est chargé d’assurer la promotion de la culture informatique et libertés au sein de la structure ou l’organisation dans laquelle il a été nommé. Aucun diplôme précis n’est nécessaire pour être désigné CIL ; ce dernier peut d’ailleurs être une personne physique ou morale.

LES 6 BONNES RAISONS DE DÉSIGNER UN CIL

Nous pouvons comptabiliser six bonnes raisons de désigner un CIL

• Un vecteur de sécurité juridique : Votre organisme est garanti en conformité selon la loi “informatique et libertés”.
• Un accès personnalisé aux services de la CNIL
• Une source de sécurité informatique : Le CIL participe à l’amélioration de la politique de sécurité informatique de l’organisation.
• La preuve d’un engagement éthique et citoyen : La désignation d’un correspondant témoigne de l’intérêt que vous portez au respect de la vie privée et des droits des personnes dont les données sont traitées.
• Un Facteur de simplification des formalités administratives : Simplification des déclarations de la CNIL, votre organisme est exempté des déclarations courantes, seuls les traitements de déclarations dites sensibles sont soumis aux autorisations.
• Un outil de valorisation du patrimoine informationnel : Le CIL garantit la possibilité de céder, transmettre ou louer les fichiers détenus par votre organisme dans le respect de la loi « informatique et libertés ».

Sources : www.afcdp.net, www.cnil.fr