E-commerce, les changements de la loi Hamon

La loi Hamon est une loi sur la consommation publiée le 18 mars 2014.

Un arrêté du 18 décembre 2014 relatif à cette loi vient encadrer le marché du e-commerce. L’arrêté prendra effet le 13 juin 2015, ayant pour but de faciliter les échanges commerciaux sur le web.

Informations à fournir au consommateur avant toute commande

Le marchand doit mettre à disposition du client plusieurs informations primordiales :

  • Identité ; Nom, prénom, adresse, téléphone et mail.
  • Informations essentielles des biens ou services qu’il propose ; descriptif, prix TTC.
  • CGV : téléchargeables en fichier PDF.
  • Mention d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.
  • Droit de rétractation clairement détaillé.
  • Conditions des modalités de retour.
  • Modalités de règlement de litiges.
  • Moyens de paiements acceptés et les restrictions de livraison si existantes fournies au début du processus de commande.
  • Un récapitulatif du panier.
  • Énoncer clairement l’obligation de paiement.

Les CGV se verront ainsi modifiées afin d’y inclure les nouvelles informations.

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Informations à fournir dès lors que la commande est passée

Le marchand doit envoyer une confirmation de commande au client sur un support durable, le mail par exemple. Cette confirmation présente l’ensemble des informations mises à disposition par le marchand (les CGV, les informations sur le bien ou service commandé…).

Lors de la phase de commande, aucune case ne devra être pré-cochée.

Livraison

La livraison ne doit pas excéder 30 jours à compter du paiement par le client. Le commerçant doit signifier le délai (ou la date) à laquelle il s’engage à livrer le bien ou fournir le service. Si rien n’est mentionné, la livraison aura lieu dans les 30 jours suivants la commande. En cas de non respect de ce délai, le client peut demander au marchand une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. L’annulation de la commande sera possible si rien n’est parvenu au client.

Le marchand assume les risques de perte et d’endommagement jusqu’à la réception par le client.

 

Droit de rétraction

Le droit de rétraction est simplifié pour l’ensemble des pays européens. Ce droit passe de 7 jours à 14 jours à compter de la réception du bien ou de l’achat du service.
Pour faciliter ce droit, un formulaire doit être mis à disposition par le commerçant sur son site ainsi que dans l’e-mail de confirmation de la commande.

 

Remboursement

Le marchand a pour obligation de rembourser l’acheteur dans les 14 jours suivants la rétractation ou l’annulation de la commande. Le client a lui aussi 14 jours pour renvoyer ses achats. Le commerçant a la possibilité de différer son remboursement en attendant la récupération des biens. Le commerçant est tenu de rembourser le client en utilisant le même moyen employé au moment de l’achat, afin d’éviter les remboursements en monnaie alors que le paiement initial à été effectué en bon d’achat.

 

Sources : www.economie.gouv.frblog.powerboutique

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