Mentions légales et autres réglementations sur le web

En France, les mentions légales sont régies par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004. Elles sont obligatoires et doivent être accessibles sur chaque page d’un site web. Pourtant, seuls 30% des sites français sont en règle (source : Les Echos Sociétés – 14 novembre 2017 – Chiffres de 2013). GENIOUS Interactive vous informe sur les mentions légales et autres réglementations à suivre sur votre site Internet.

 

Les mentions légales : définition

Les mentions légales correspondent aux informations obligatoires que tout éditeur de site web est tenu de mettre à disposition du public. Elles permettent d’informer l’internaute, de responsabiliser l’éditeur et l’hébergeur du site et peuvent être utilisées dans le cadre d’une procédure juridique. Enfin, les mentions légales sont aussi et surtout un gage de crédibilité et de confiance pour l’utilisateur.

Que doit-on y inscrire ?

Le contenu des mentions légales diffèrent en fonction :

•     de l’usage du site (personnel, professionnel),

•     du statut du titulaire (personne physique ou morale).

 

Les sites à caractère personnel

Les éditeurs de sites/blogs à caractère personnel ne sont pas tenus de dévoiler leur identité, ils peuvent partager du contenu de manière anonyme ou en utilisant un pseudonyme. Dans ce cas, seules les informations de l’hébergeur (nom, dénomination/raison sociale, adresse postale, numéro de téléphone) sont nécessaires dans les mentions légales.

 

Les sites professionnels

Les mentions légales sur les sites professionnels doivent être rédigées en fonction du statut juridique de l’éditeur.

S’il s’agit d’une personne physique (individu seul : entrepreneur, blogueur professionnel), les mentions légales devront contenir :

•     ses nom et prénom,

•     l’adresse postale de son domicile,

•     son numéro de téléphone,

•     son adresse email,

•     les informations de son hébergeur (nom, dénomination/raison sociale, adresse postale, numéro de téléphone),

•     le nom de son directeur de publication (dans le cas de contenus éditoriaux),

•     son numéro de déclaration à la CNIL,

•     son numéro d’inscription RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RM (Registre des métiers) si vous pratiquez une activité commerciale ou artisanale

S’il s’agit d’une personne morale (groupement d’individus : sociétés, association, régions, universités), les mentions légales devront stipuler :

•     sa raison ou dénomination sociale,

•     l’adresse de son siège social,

•     le montant de son capital social,

•     son adresse email et vos coordonnées téléphoniques,

•     le nom de votre directeur de publication (dans le cas de contenus éditoriaux),

•     les informations de son hébergeur (nom, dénomination ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone),

•     son numéro de déclaration à la CNIL,

•     son numéro d’inscription RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RM (Registre des métiers) si vous pratiquez une activité commerciale ou artisanale

 

Quelles sanctions en cas de manquement ?

En cas de mentions légales absentes ou incomplètes, le titulaire du site web encourt jusqu’à 1 an d’emprisonnement et une amende :

•     de 75 000€ pour les personnes physiques,

•     de 375 000€ pour les personnes morales.

 

CGV, CGU, newsletters, cookies : les règlementations supplémentaires

Les mentions légales ne sont pas les seules informations réglementées sur le web. Voici d’autres règles à suivre sur votre site Internet.

 

Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour tous les sites marchands / e-commerce (B2B, B2C).

Dans le cas d’un site de vente B2C (de professionnel à particulier), les conditions générales de vente sont régies par le Code de la Consommation. Elles doivent contenir :

•     l’identité, les coordonnées et la fonction du titulaire du site,

•     les coordonnées de l’entreprise,

•     les caractéristiques essentielles des biens ou services vendus,

•     le processus de commande,

•     les prix des biens et services vendus,

•     la date ou le délai de livraison des biens ou services vendus,

•     les modalités du droit de rétraction,

•     les coordonnées et le fonctionnement du service après-vente,

•     les informations concernant le dispositif de médiation (obligatoire depuis janvier 2016).

Pour une entreprise B2B (de professionnel à professionnel), c’est le Code du Commerce qui s’applique. Les conditions générales de vente imposées sont les suivantes :

•     conditions de vente,

•     barème des prix unitaires,

•     conditions de règlement et retards de paiement,

•     réductions des prix.

 

Les cookies

Les cookies servent à conserver des informations sur le comportement des utilisateurs qui passent sur votre site. Pour les utiliser, vous êtes dans l’obligation d’informer les internautes de la finalité de ces cookies et soit d’obtenir leur consentement (à renouveler au maximum tous les 13 mois) soit de leur fournir un moyen de les refuser.

Sont notamment concernés par cette règlementation :

•     les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée,

•     les cookies de mesure d’audience (Piwik excepté),

•     les cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage.

Cookies

Toutefois, certains cookies sont exemptés d’information préalable et de demande de consentement. C’est le cas :

•     des cookies qui sont utilisés comme « panier d’achat » sur un site marchand,

•     des cookies de « session utilisateur » (SessionID),

•     des cookies qui contribue à la sécurité du service demandé par l’utilisateur,

•     des cookies permettant d’enregistrer la langue de l’internaute ou les préférences nécessaires à la fourniture du service demandé,

•     des cookies flash nécessaires pour permettre à l’internaute d’accéder à un media audio ou vidéo,

•     des cookies utilisés pour optimiser la vitesse de diffusion du site internet.

 

Les newsletters

Des règles doivent également être respectées en matière d’envoi de newsletters publicitaires.

Dans le cadre d’un commerce B2C (de professionnel à particulier), l’envoi de la newsletter doit être choisi par l’internaute en cochant une case non présélectionnée dans un questionnaire.

Pour le commerce B2B, l’envoi d’une newsletter est permis sans consentement. Toutefois, celle-ci doit prévenir le destinataire de l’utilisation à des fins commerciales et fournir un lien de désabonnement.

 

Les conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation sont vivement conseillées pour compléter les mentions légales sur tous les sites qui nécessitent une procédure d’authentification. Elles permettent de détailler :

•     l’accès au service (identifiant/mot de passe),

•     la propriété intellectuelle (copyright),

•     la gestion et la protection des données personnelles, les cookies,

•     les limites de responsabilité (notamment concernant les hyperliens).

 

Les mentions légales et autres réglementations obligatoires sont un moyen de sécuriser les sites Internet et de déterminer des responsables en cas de litige. Pour réaliser ou vérifier le contenu de ces informations légales, n’hésitez pas à contacter un spécialiste juridique.

De nouvelles actions de conformité en matière de protection de données doivent également être mises en place avant le 25 mai 2018, date de l’entrée en vigueur du Règlement Général de la Protection des Données. Pour en savoir plus, voici notre article “Protection de données, plus que 6 mois pour être conforme au RGPD”.

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