E-commerce et aspect juridique

Quelle que soit la méthode de vente utilisée (vente par correspondance, télé-achat, démarchage téléphonique) l’acheteur est protégé par un certain nombre de règles. Une législation spécifique réglemente l’e-commerce. Etant indispensable de la connaitre avant de se lancer, OPENLOG – SSII e-business – Agence web à Rennes – vous décrypte les obligations du vendeur et les droits de l’acheteur en ligne.

Obligations d’information du vendeur

 

Doivent figurer dans l’offre :

  • Les caractéristiques du bien ou service
  • Le nom du vendeur
  • Son adresse et numéro de téléphone
  • Le prix TTC du produit ou du service
  • Les conditions générales de vente
  • Les frais de livraison
  • Les modalités de paiement et de livraison
  • L’existence d’un droit de rétractation
  • La durée de validité de l’offre
  • Le coût de la communication à distance utilisée si elle dépasse le tarif de base
  • S’il s’agit de la fourniture continue d’un service ou d’un bien, sa durée minimale

 

Le vendeur doit :

  • Informer son acheteur des étapes à suivre pour conclure le contrat (comment sélectionner les produits ou services retenus, modes de paiement proposés…) et les moyens permettant de corriger des erreurs lors de la saisie des données.
  • Fournir les informations relatives au service après-vente, aux garanties commerciales et aux conditions de résiliation du contrat si celui-ci est à durée indéterminée ou supérieure à un an, au plus tard au moment de la livraison du produit ou du service
  • Spécifier une date limite de livraison avant la validation de commande.

 

 

Un droit de rétractation pour tous

VENDEUR

ACHETEUR

  • Lorsque l’acheteur exerce son droit de rétractation, le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours pour le rembourser.
  • Certains contrats, tels ceux liés à l’envoi de denrées périssables ou à l’abonnement à un journal, ne sont pas couverts par le délai de rétractation.
  • L’acheteur a 7 jours pour se rétracter et demander le remboursement dès réception de sa commande, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
  • Si les informations obligatoires (telles que celles relatives au service après-vente, aux garanties commerciales et aux conditions de résiliation du contrat à durée indéterminée ou supérieure à un an) n’ont pas fait l’objet d’une confirmation écrite à l’acheteur, le délai de rétractation est de 3 mois.

L’exécution du contrat

VENDEUR

ACHETEUR

  • Le vendeur doit exécuter son obligation dans un délai maximal de 30 jours à compter du lendemain de la réception de la commande, sauf accord contraire entre les parties.
  • S’il ne respecte pas ses obligations, le vendeur est responsable vis-à-vis de l’acheteur des dommages qu’il aura subis.
  • Sa responsabilité est engagée même s’il a fait appel à un sous-traitant, il peut se retourner contre ce dernier pour se faire rembourser les sommes qu’il aura versées à l’acheteur.
Si le vendeur ne peut respecter le délai d’exécution, (par ex. suite à une rupture de stock), l’acheteur doit en être informé et il peut, s’il le souhaite, être remboursé dans un délai maximal de 30 jours suivant le paiement. le vendeur peut lui proposer un produit ou un service à un prix équivalent, à la seule condition que cette possibilité ait été prévue lors de la conclusion du contrat.

Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire

VENDEUR

ACHETEUR

Le vendeur conserve le montant crédité sur la carte bancaire (sauf preuve d’une entente avec le fraudeur).
  • La banque de l’acheteur devra lui restituer, sans frais, la somme indûment prélevée sur son compte.
  • Le titulaire d’une carte bancaire n’est pas responsable de son utilisation par un tiers dès lors que celle-ci a été faite à distance ou au moyen d’une contrefaçon.
  • Le titulaire de la carte bancaire volée ou détournée, dispose d’un délai de 70 jours pour déposer une réclamation pour utilisation frauduleuse, ce délai peut être prolongé jusqu’à 120 jours par convention.

La conclusion d’un contrat de vente par Internet

VENDEUR

ACHETEUR

Le vendeur doit accuser réception de la commande.
En pratique, un premier courriel de confirmation de commande est envoyé ; il est accompagné d’une adresse électronique permettant de suivre les modalités de livraison.
  • Pour être valable, un contrat de vente par Internet doit permettre à l’acheteur de vérifier en ligne le détail de sa commande et le prix total de la facture.
  • L’acheteur doit pouvoir corriger d’éventuelles erreurs.
  • Le serveur doit aussi lui permettre de confirmer son achat au moyen d’un double clic (récapitulatif de commande intégrant le détail de la commande et le prix total avant le paiement final).

Inscription à la CNIL

VENDEUR

ACHETEUR

Le vendeur doit être inscrit à la CNIL et indiquer quelles informations il recueille.L’acheteur peut communiquer, rectifier, mettre à jour, ou supprimer des données à sa demande.

Mentions obligatoires

En tant que personne morale, le vendeur doit afficher :

  • Sa dénomination ou raison sociale
  • L’adresse de son siège social
  • Son numéro de téléphone
  • Son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
  • Le montant du capital social
  • Le numéro de TVA, le cas échéant le nom de l’autorité ayant accordé son autorisation à l’exercice de l’activité et la référence aux règles professionnelles applicables
  • Les coordonnées de son hébergeur : nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone.

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